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Date: 20/06/2018

Social

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Représentation des salariés

Le projet de loi PACTE envisage de renforcer la présence des administrateurs salariés dans les grandes sociétés

En application de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (loi 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16), les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) ont l’obligation de désigner, parmi le personnel, un ou deux représentants des salariés au conseil d’administration ou au conseil de surveillance lorsque (c. com. art. L. 225-27-1 et L. 225-79-2) :

-pour les sociétés ayant leur siège social en France, elles emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 1 000 salariés en France ;

-pour les sociétés ayant leur siège social en France et à l’étranger, elles emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés dans le monde.

Il n’y a qu’un seul représentant des salarié lorsque le conseil de surveillance ou le conseil d’administration comprend 12 membres non salariés ou moins. Au-delà de 12 membres, un deuxième représentant des salariés est désigné.

Cependant, un rapport intitulé « L’entreprise, objet d’intérêt collectif », rédigé par Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard et remis le 9 mars 2018 au gouvernement, a souligné que le représentant des salariés peinait à faire entendre sa voix lorsqu’il était seul au conseil d’administration ou de surveillance.

Pour limiter ce type de situation, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet de loi « PACTE »), présenté le 18 juin en Conseil des ministres, prévoit que la désignation d’un deuxième représentant salarié serait obligatoire à partir de 8 membres non salariés (et non plus 12).

Les entreprises concernées par cette réforme (donc celles où le conseil d’administration ou de surveillance comporte 9 à 12 membres non salariés) devraient procéder aux modifications statutaires nécessaires lors de l’assemblée générale suivant l’entrée en vigueur de la loi. Les salariés désignés en application de cette réforme entreraient en fonction au plus tard six mois après cette assemblée générale.

Par ailleurs, et toujours sur la base des recommandations du rapport Notat-Sénard, le projet de loi prévoit d’imposer la désignation de représentants des salariés au conseil d’administration des mutuelles, unions et fédérations, à partir de 50 salariés. Ces représentants siégeraient avec voix consultative jusqu’à 999 salariés et avec voix délibérative à partir de 1 000 salariés permanents. Cet aspect de la réforme entrerait en vigueur le 1er janvier 2022.

Le Parlement devrait entamer l’examen du projet de loi PACTE en septembre 2018.

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018, art. 62

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