Dépêches

Date: 29/06/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

BIC-IS

Modalités de justification des dépenses de déplacements, missions et réceptions

L'administration fiscale a refusé à une SAS exerçant une activité de commerce d'antiquités, de meubles et d'objet d'art la déduction de dépenses de déplacements-missions-réceptions au motif que ces charges ne sont pas justifiées ou ne relèvent pas d'une gestion commerciale normale.

Le tribunal administratif suivi de la cour administrative d'appel (CAA Paris 13 mai 2016, n°15PA00816) a débouté la SAS de sa demande en décharge des impositions supplémentaires. Le litige est alors porté devant le Conseil d'État (CE 22 décembre 2017, n°401489) qui admet la déduction des dépenses litigieuses.

L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel. Elle considère que les dépenses engagées par la SAS sont inhérentes à l'exploitation d'une galerie d'antiquités qui est amenée à déployer une activité internationale consistant à s'approvisionner et à rencontrer des clients et des prospects dans plusieurs pays, ce qui nécessite des frais de déplacement, d'hébergement et de représentation, y compris pour participer à des foires internationales et organiser des expositions ou événements à la Galerie. En outre, elle relève que la SAS a produit devant les juges non seulement les factures se rapportant aux dépenses litigieuses ainsi que des relevés de compte justifiant de leur paiement, mais aussi des explications circonstanciées de nature à établir que ces frais ont été exposés dans son intérêt.

Dans ces conditions, les dépenses litigieuses constituent des charges déductibles des résultats de la SAS

CAA Paris 22 juin 2018, n°18PA00051

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