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Date: 18/10/2018

Fiscal TPE

Fiscal

TVA

L'énergie solaire thermique retenue dans le seuil de 50 % pour l'application du taux de 5,5 % de TVA à la fourniture de chaleur

En principe, le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique notamment aux abonnements relatifs à la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération (CGI art.278-0 bis).

D'après un amendement au projet de loi de finances pour 2019 l'énergie solaire thermique pourrait être prise en compte dans la détermination du seuil de 50 % d'énergie renouvelable ou de récupération permettant l'application à la fourniture de chaleur du taux de TVA de 5,5 %.

PLF 2019, amendement n° I-CF1176

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