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Date: 28/03/2019

Vie des affaires

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SASU

SASU : approbation des comptes 2018

Planning des opérations à réaliser

Comme pour les SAS pluripersonnelles, il revient aux statuts d'arrêter le calendrier de la SASU et de fixer les modalités de la réunion de l'associé unique.

Toutefois, l'associé unique doit impérativement approuver les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice (c. com. art. L. 227-9, al. 3).

Le calendrier, ci-dessous, permet d'effectuer les pointages nécessaires. « J » désigne le jour prévu pour la réunion de l'associé unique, qui doit être au plus tard le 30 juin 2019 lorsque la SASU a clos son exercice le 31 décembre 2018.

À noter. Il incombe au président, qu'il soit associé ou non, d'établir et d'arrêter l'inventaire, les comptes annuels et, le cas échéant, un rapport de gestion et un rapport sur les comptes consolidés (c. com. art. L. 227-9). L'associé unique doit, quant à lui, approuver les comptes annuels (c. com. art. L. 227-9, al. 3). Le président et l'associé unique doivent prendre personnellement les décisions relevant de leur compétence. Ils ne peuvent les déléguer à un tiers sous peine de nullité de la décision prise à la demande de tout intéressé (c. com. art. L. 227-9, al. 4).

Décisions de l'associé unique
Date limite
Opérations
Dans le délai prévu par les statuts
Établissement par le président de l'inventaire, des comptes annuels et, le cas échéant, du rapport de gestion, des comptes consolidés et du rapport de gestion du groupe (c. com. art. L. 227-9, al. 3)
Dans les 4 mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent
Établissement des documents annuels de gestion prévisionnelle si la SASU, à la clôture de l'exercice, compte au moins 300 salariés ou réalise un CA net d'au moins 18 millions d'euros (c. com. art. L. 232-2, R. 232-2 et R. 232-3)
Dans le délai prévu par les statuts et au plus tard, un mois avant la convocation de l'associé unique
Si la SASU dispose d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, mise à leur disposition au siège social des comptes annuels et, s'il y a lieu, du rapport de gestion(1), des comptes consolidés et du rapport de gestion du groupe (c. com. art. R. 232-1)
Dans le délai prévu par les statuts et au plus tard, lors de la convocation de l'associé unique
Information du commissaire aux comptes sur l'objet des décisions de l'associé unique
Dans le délai prévu par les statuts ou à défaut, dans un délai raisonnable afin de permettre à l'associé de se prononcer en connaissance de cause
Information de l'associé unique sur les décisions à prendre, communication de l'ordre du jour et mise à disposition, selon les clauses statutaires, des documents nécessaires
Sont notamment communiqués les documents suivants :
- les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport de gestion(1), le rapport sur les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe ;
- les rapports du commissaire aux comptes, savoir le rapport sur les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport sur les comptes consolidés (c. com. art. L. 823-9) ;
- l'ordre du jour et le texte et exposé des motifs des projets de décision.
Dans le délai prévu par les statuts ou à défaut, dans un délai raisonnable
Information du comité d'entreprise ou du comité social et économique s'il a été mis en place et que la SASU emploie plus de 50 salariés (c. trav. art. L. 2312-77)
J (au plus tard dans les 6 mois de la clôture de l'exercice)
Réunion de l'associé unique en vue de l'approbation des comptes et affectation du résultat
J + 1 mois (ou J + 2 mois si dépôt électronique)
Dépôt au greffe du tribunal compétent(2)(c. com. art. L. 232-23) :
- des comptes annuels (bilan, compte de résultat, et, s'il y a lieu, l'annexe) ;
- le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes ;
- de la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et de la résolution d'affectation votée(3).
En cas de refus d’approbation des comptes, dépôt dans le même délai en un exemplaire d’une copie des décisions de l'associé unique.
Le cas échéant, dépôt d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels si la société est une micro-entreprise (c. com. art. L. 232-25, R. 123-111-1 et A. 123-61-1) ou du compte de résultat si la société est une petite entreprise (c. com. art. L. 232-25, R. 123-111-1 et A. 123-61-1).
Dans les 4 mois qui suivent la fin du 1er semestre de l'exercice en cours
Établissement des documents semestriels de gestion prévisionnelle si la SASU, à la clôture de l'exercice, compte au moins 300 salariés ou réalise un CA net d'au moins 18 millions d'euros (c. com. art. R. 232-3)
(1)Dispense du rapport de gestion : Pour les exercices clos à compter du 11 août 2018, la dispense d'établissement du rapport de gestion, qui était jusqu'alors applicable aux SASU dont l'associé personne physique est également le Président, a été élargi à toutes les SASU qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : 4 M€ de total de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires net et 50 salariés en moyenne au cours de l’exercice (c. com. art. D. 123-200, 2° et L. 232-1, IV). Cette dispense n'est toutefois pas autorisée pour certaines entités, notamment aux établissements de crédit et aux entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières (c. com. art. L. 123-16-2 et L. 232-1).
(2)Si l'associé est une personne physique et le président, il peut approuver les comptes en déposant simplement au greffe l’inventaire et les comptes annuels dûment signés. Ce dépôt doit intervenir dans les 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.
(3)Proposition d'affectation du résultat : Doivent être précisées non seulement la résolution d'affectation du résultat votée par l'associé mais aussi la proposition par le président d'affectation du résultat soumise aux décisions de l'associé unique (c. com. art. L. 232-23). Lors du dépôt des comptes annuels, il est donc important d'y veiller.

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