Dépêches

Date: 24/05/2019

Fiscal TPE

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Taxes diverses

Les picks-up à double cabine dans les stations de ski exclus de la TVS

Depuis le 1er janvier 2019, le champ de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est étendu aux véhicules comprenant au moins cinq places assises dont le code de carrosserie européen est camions pick-up.

Néanmoins, sont exclus de la TVS les pick-up à double cabine affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables dès lors que, d'une part, leur utilisation répond à un impératif de sécurité pour les salariés et, d'autre part, qu'ils comprennent certains équipements techniques listés à l'article 84 de l'annexe III du CGI.

Ainsi, les entreprises qui exploitent des remontées mécaniques et des domaines skiables ne seront pas assujetties à la TVS à raison des pick-up à double cabine qu'elles utilisent pour répondre aux exigences visant à renforcer la sécurité de leurs salariés. Ces véhicules sont également exclus de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (CGI art. 1010 bis).

Rép Sol n°09112, JO du 23 mai 2019, AN quest. p.2754

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