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Date: 29/07/2019

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Régime fiscal des sociétés civiles

Faute d'exercer une activité commerciale ou d’avoir opté pour l’IS, une SCI n’est pas soumise à cet impôt

Une SCI exerce de manière habituelle une activité à caractère civil de location de locaux nus.

Quand bien même son objet social l’autoriserait à exercer une activité commerciale, la vente par cette société de deux locaux, l’un en 2006 et l’autre en 2011, ne suffit pas à la faire regarder, ainsi que le prétendait le contribuable, comme développant une activité de marchand de biens de nature commerciale, les deux locaux concernés n’ayant pas été acquis en vue de leur revente.

Par suite, la SCI, qui ne se livre pas à une exploitation ou à des opérations relevant des bénéfices industriels et commerciaux (CGI art. 34 et 35), et notamment à l’achat d’immeubles en vue de leur revente, de manière habituelle et qui n’a pas opté pour l’IS, n’est pas soumise de plein droit à cet impôt.

Les résultats de la société ne peuvent faire l’objet que d’une imposition entre les mains de ses associés dans la catégorie des revenus fonciers.

CAA Versailles, 25 juillet 2019, n° 17VE02294

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